Arrêté du 26 janvier 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 février 2004.

TexteArrêté du 26 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228511

Texte parentLEGITEXT000005765342

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 janvier 2004 (version du 10 février 2004)Légifrance →

1. Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

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