Décret n°2004-123 du 9 février 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2004.

TexteDécret n°2004-123 du 9 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228518

Texte parentLEGITEXT000005765344

Référencearticle 1 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 (version du 11 février 2004)Légifrance →

1. L'établissement public dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine", créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.

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