Décret n°2004-123 du 9 février 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.

TexteDécret n°2004-123 du 9 février 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000030369037

Texte parentLEGITEXT000005765344

Référencearticle 19 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 (version du 19 mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.

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