Décret n°2004-123 du 9 février 2004 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2019.

TexteDécret n°2004-123 du 9 février 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000038467807
Texte parentLEGITEXT000005765344
Référencearticle 19-1 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 (version du 15 mai 2019)Légifrance →

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