Décret n°2004-124 du 9 février 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2004.

TexteDécret n°2004-124 du 9 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228520
Texte parentLEGITEXT000005765345
Référencearticle 2 du décret n°2004-124 du 9 février 2004 (version du 11 février 2004)Légifrance →

1. Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1er du présent décret, et pour tenir compte des temps d'inaction, les heures au-delà de 10 heures de travail effectif par jour sont décomptées à raison de 1 heure par tranche de 3 heures de présence.

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