1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-124 du 9 février 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 2004.
TexteDécret n°2004-124 du 9 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228521
Texte parentLEGITEXT000005765345
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