1. La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
IdentifiantLEGIARTI000006401246
Texte parentLEGITEXT000005765359
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