1. Sont applicables à l'établissement du tableau et de la liste complémentaire mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus les premier et deuxième alinéas de l'article R. 8, le deuxième alinéa de l'article R. 10, les articles R. 11 à R. 15-7, R. 17-1 et les sections III et IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code électoral, ainsi que les articles 2-4 et 2-5 du décret du 28 février 1979 susvisé.
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
IdentifiantLEGIARTI000006401247
Texte parentLEGITEXT000005765359
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