1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401234
Texte parentLEGITEXT000005765359
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