Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 73 du code électoral est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou. »
3. II. - Le troisième alinéa est abrogé.
4. III. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
5. 1° Dans la première phrase, les mots : « ou de tout document officiel » sont insérés après les mots : « d'un certificat médical ».
6. 2° La deuxième phrase est supprimée.