Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401243
Texte parentLEGITEXT000005765359
Référencearticle 7 du décret n°2004-134 du 12 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral est ainsi modifié :
2. I. - Dans la deuxième phrase, le mot : « requérant » est supprimé.
3. II. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa :
4. « Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin. »
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