1. Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral est abrogé.
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au vote par procuration.
IdentifiantLEGIARTI000006401244
Texte parentLEGITEXT000005765359
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