1. Un tableau comportant les nouvelles inscriptions sur la liste électorale complémentaire est dressé par la commission administrative prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, signé de tous les membres et déposé au secrétariat de la mairie le 10 mai 2004. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-134 du 12 février 2004
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
IdentifiantLEGIARTI000006401245
Texte parentLEGITEXT000005765359
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