1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-138 du 10 février 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteDécret n°2004-138 du 10 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228614
Texte parentLEGITEXT000005765361
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