Arrêté du 19 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2004.

TexteArrêté du 19 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228618

Texte parentLEGITEXT000005765362

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2004 (version du 13 février 2004)Légifrance →

1. Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,31 % à compter de l'année 2004 de la masse salariale telle que définie en son article 1er.

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