1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2004.
TexteArrêté du 19 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228619
Texte parentLEGITEXT000005765362
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