Article 1 LEGIARTI000006228640
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2004
NatureDécret
Signé le12 février 2004
Publié le14 février 2004
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0407078D
IdentifiantLEGITEXT000005765365
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 créant une allocation de reconnaissance, modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228641
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-167 du 28 février 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2004).