Décret n°2004-139 du 12 février 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteDécret n°2004-139 du 12 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228641

Texte parentLEGITEXT000005765365

Référencearticle 2 du décret n°2004-139 du 12 février 2004 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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