Article 1 LEGIARTI000006228679
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2004
NatureOrdonnance
Signé le12 février 2004
Publié le14 février 2004
Articles2 articles en vigueur
NORAGRX0300199R
IdentifiantLEGITEXT000005765372
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006228680
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2004).