1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-150 du 13 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2004.
TexteDécret n°2004-150 du 13 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228710
Texte parentLEGITEXT000005765384
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