1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-154 du 17 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2004.
TexteDécret n°2004-154 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228720
Texte parentLEGITEXT000005765388
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