1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-155 du 16 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2004.
TexteDécret n°2004-155 du 16 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228725
Texte parentLEGITEXT000005765390
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