Arrêté du 31 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2004.

TexteArrêté du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006228742

Texte parentLEGITEXT000005765395

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 (version du 19 février 2004)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.

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