Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004 » ;
3. 2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
4. « En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au montant de la pension est fixé à :
5. 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
6. 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
7. 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
8. 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
9. 2 % pour l'assuré né en 1947 ;
10. 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
11. 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
12. 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
13. 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
14. 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
15. 1,25 % pour l'assuré né après 1952. »