1. Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2004-157 du 16 février 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2004.
TexteDécret n°2004-157 du 16 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228753
Texte parentLEGITEXT000005765397
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