1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-157 du 16 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2004.
TexteDécret n°2004-157 du 16 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228754
Texte parentLEGITEXT000005765397
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