Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-160 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228760
Texte parentLEGITEXT000005765398
Référencearticle 2 du décret n°2004-160 du 17 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 un 7 ainsi rédigé :
2. « 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »
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