Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 22 un chapitre 6 intitulé : « De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ».
Décret n°2004-160 du 17 février 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-160 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228763
Texte parentLEGITEXT000005765398
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