Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1. - La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
3. 1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
4. - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
5. - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
6. - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
7. - le directeur départemental de l'équipement ;
8. - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
9. 2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
10. - le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
11. - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
12. - le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
13. - les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
14. 3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie.
15. 4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement. »