Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-160 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228765
Texte parentLEGITEXT000005765398
Référencearticle 7 du décret n°2004-160 du 17 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 22-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-2. - Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée. »
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