1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-160 du 17 février 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 février 2004.
TexteDécret n°2004-160 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228766
Texte parentLEGITEXT000005765398
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