Article abrogé, en vigueur du 20 février 2004 au 17 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-162 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781274
Texte parentLEGITEXT000005765400
Référencearticle 10 du décret n°2004-162 du 19 février 2004 (version du 20 février 2004)Légifrance →
1. Art. 10.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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