Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre, les mots : « et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire » sont supprimés.
Décret n°2004-162 du 19 février 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-162 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781275
Texte parentLEGITEXT000005765400
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