Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-162 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781276
Texte parentLEGITEXT000005765400
Référencearticle 3 du décret n°2004-162 du 19 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 1er un article 1er-1 :
2. « Art. 1er-1. - Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. »
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