Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-162 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781279
Texte parentLEGITEXT000005765400
Référencearticle 5 du décret n°2004-162 du 19 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
3. « Sont également habilitées à signer lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3. »
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