Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006530264

Texte parentLEGITEXT000005765402

Référencearticle 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L221-17 du Code des relations entre le public et l'adminis...

Nota : L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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