Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-164 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530265
Texte parentLEGITEXT000005765402
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
3. - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
4. - l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
5. - le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
6. - la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Nota : L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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