Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-164 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530266
Texte parentLEGITEXT000005765402
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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