Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-164 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530267
Texte parentLEGITEXT000005765402
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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