Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-167 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228781
Texte parentLEGITEXT000005765403
Référencearticle 2 du décret n°2004-167 du 20 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 16 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères. »
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