Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 14 juin 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 1er, les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*01 » sont remplacés par les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*02 ».
3. II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 4. - Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe afférente à la déclaration prévue à ce même article.
5. Si un service autre que celui désigné à l'article 3 (a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l'établissement d'une liquidation d'office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées. Les bureaux désignés à l'article 3 (a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en charge de la composante TGAP pour l'année courante. »