1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2004.
TexteArrêté du 10 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228795
Texte parentLEGITEXT000005765408
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