1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-171 du 19 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2004.
TexteDécret n°2004-171 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228806
Texte parentLEGITEXT000005765410
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