1. Les statuts de la caisse de coordination aux assurances sociales sont élaborés par son conseil d'administration. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par les ministres compétents.
Décret n°2004-174 du 23 février 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 février 2004.
TexteDécret n°2004-174 du 23 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228826
Texte parentLEGITEXT000005765413
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