1. Le règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales est élaboré par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que par les ministres compétents.
Décret n°2004-174 du 23 février 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 février 2004.
TexteDécret n°2004-174 du 23 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228827
Texte parentLEGITEXT000005765413
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