Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-176 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228838
Texte parentLEGITEXT000005765415
Référencearticle 1 du décret n°2004-176 du 17 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fonds de garantie ».
2. II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
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