Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du titre Ier du chapitre Ier du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
2. I. - Les titres des paragraphes sont supprimés.
3. II. - A l'article R. 421-28 :
4. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section. »
6. 2° Il est inséré à la suite du premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
7. « - contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages prévue au 1° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette section. »
8. III. - Il est inséré à la suite de l'article R. 421-37 un article R. 421-37-1 ainsi rédigé :
9. « Art. R. 421-37-1. - L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ne peut excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004. »