Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-176 du 17 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228844
Texte parentLEGITEXT000005765415
Référencearticle 7 du décret n°2004-176 du 17 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances une section 9 ainsi rédigée :
2. « Section 9
3. « Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
« Art. R. 421-71. - Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros. »
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