Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006821237

Texte parentLEGITEXT000005765417

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 (version du 24 février 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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