Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006821242
Texte parentLEGITEXT000005765417
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 (version du 24 février 2004)Légifrance →
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Nota : L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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